ACTUALITÉS JURIDIQUES
Aujourd'hui
07:03
Déclaration d’appel avec représentation obligatoire par voie électronique : mode d’emploi
07:03
Une société relève appel d'un jugement des prud'hommes l'opposant à un salarié. Selon l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret
Hier
07:00
Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés
07:00
Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l'expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d'u
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Aujourd'hui8:00Lancement du Concours « Projet innovants » 2024
Le 15 mars 2024, l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) a lancé la nouvelle édition de son concours « Projets innovants ». Objectifs :
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 15 mars 2024 a été l’occasion pour sa présidente Julie Couturier de préciser l’action que l’institution représentative