Le protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme


Collectif

Éditeur : Anthemis
Collection : Droit & Justice
ISBN : 978-2-8027-0667-0
EAN13 : 9782802706670
Date de parution : 01/1996
Documents - 194 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Autre thème :
Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme

Prix éditeur : 50.7 €

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