Après avoir été le premier à adopter en Europe une législation protectrice des emprunteurs surendettés - loi Neiertz de décembre 1989 - le législateur français n'a eu de cesse de tenter d'améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre te surendettement : création de la procédure de rétablissement personnel en 2003, autorisation de l'effacement partiel des créances sans mise en place d'un moratoire préalable avec la loi DALO de 2007, simplification de la procédure de rétablissement personnel en 2007 et extension du bénéfice du dispositif aux dirigeants ayant cautionné leur entreprise en 2008.
En novembre 2010, une dernière adaptation du dispositif est intervenue, visant à renforcer l'aspect administratif de la procédure. Des pouvoirs propres ont été confiés à la Commission de surendettement pour suspendre les voies d'exécution et rééchelonner les dettes, réduisant ainsi l'intervention du juge.
Instruction du dossier, traitement classique du surendettement et procédure de rétablissement personnel liquidation judiciaire, toutes les règles applicables en la matière sont présentées et analysées sous un angle résolument pratique pour faire de cet ouvrage un véritable guide du surendettement à destination de tous les professionnels en charge de ces dossiers.

Cet ouvrage est le fruit d'un travail collectif des magistrats chargés de formation de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). il a été adapté à sa publication et
actualisé par Gérard Biardeaud, magistrat et coordonnâtes de formation du Pôle processus de décision et de formalisation de la justice civile à l'ENM.


Ecole Nationale de la Magistrature

Éditeur : Lextenso éditions
Collection : Hors collection
ISBN : 978-2-35971-043-4
EAN13 : 9782359710434
Date de parution : 10/2011
Guides pratiques - 156 pages - Praticien
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit commercial et des affaires > Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier
Autre thème :
Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence

Prix éditeur : 19.25 €

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