http://www.lgdj.fr

La disparition de l'exequatur dans l'espace judiciaire européen

Prix de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Prix de l’Université Paris II (Panthéon-Assas), Prix solennel André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris

L’édification d’un espace judiciaire européen a porté les instances de l’Union européenne à instaurer un mode de réception automatique à fins d’exécution forcée des décisions rendues par les États membres ; est ainsi supprimée la procédure d’exequatur. Au-delà de l’amélioration escomptée du fonctionnement du marché intérieur par réduction des coûts et retards dans les paiements liés à la procédure, l’ambition est d’effacer les frontières à l’intérieur de l’Union pour offrir à tout citoyen un accès à la justice et à la réalisation forcée de ses droits de mêmes efficience et simplicité que celui qu’il peut trouver au sein de chaque État membre. Louable dans son principe, cet objectif semble prématuré et dangereux aussi bien pour les justiciables que pour la cohésion des ordres juridiques.
Dévoilée de concert par l’analyse historique et le droit international privé comparé, l’expérience montre que le moteur de la libre circulation des jugements entre ordres juridiques s’alimente de la confiance en un système commun de distribution des compétences fonctionnant sous l’autorité de valeurs partagées. Si c’est bien dans cette voie que s’est engagée la formation de l’espace judiciaire européen, un trop long chemin reste encore à parcourir ; trop de dysfonctionnements entravent la progression. Embrassant le droit à l’exécution, le droit au procès équitable ne peut ici reposer sur la violation de ses autres composantes – laquelle, constate-t-on, advient encore trop souvent dans les juridictions des États membres. Pas davantage, les principes essentiels constitutifs de l’ordre public n’y reçoivent une interprétation uniforme.
Aussi bien, si elle était pure et simple, l’élimination de la procédure d’exequatur dans l’État membre d’exécution compromettrait autant les droits des citoyens que l’intégrité des ordres juridiques. Pareille suppression ne peut se concevoir qu’accompagnée de la mise en place dans chaque État membre d’une action en opposition qui puisse refouler la décision dont l’exécution consommerait de pareilles atteintes. Il est heureux que le législateur de l’Union se soit finalement rangé à cette opinion.

tome 546
Maria Lopez de Tejada Ruiz

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de droit privé
ISBN : 978-2-275-04017-2
EAN13 : 9782275040172
Date de parution : 06/2013
Thèses - 462 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes

Prix éditeur : 54 €

""