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La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle

Prix de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (art. 1103 du C. civ.).
Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste donc à s’interroger sur l’utilité de la catégorie. À quoi sert-il de penser les contrats à partir de leur caractère unilatéral ?
Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative propre de la notion de contrat unilatéral. Les résultats de cette démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières.
L’étude de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral assume principalement une fonction définitoire, en l’occurrence la fonction de préciser la définition de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux engagements bilatéraux, elle rappelle que le droit français est indifférent au caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir l’existence d’un contrat. Le contrat unilatéral se présente ainsi comme une notion au service de la définition du contrat, dont le but, très concrètement, est de préciser et défendre son extension aux conventions qui n’obligent que d’un côté.

tome 552
Marc-Olivier Barbaud

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de droit privé
ISBN : 978-2-275-04342-5
EAN13 : 9782275043425
Date de parution : 03/2014
Thèses - 560 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat

Prix éditeur : 58 €

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