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Mutabilité et cohérence du régime matrimonial

La critique de la procédure de changement de régime matrimonial issue de la loi du 13 juillet 1965 atteignit son paroxysme avec l’entrée en application de la Convention de La Haye consacrant la liberté de l’opération dans la sphère internationale. La loi du 23 juin 2006 a réformé la procédure interne, faisant du contrôle du juge l’exception et de l’intervention du notaire le principe. Cette réforme ne satisfait pourtant pas qu’il s’agisse de l’égalité entre les couples, de la protection des créanciers des époux, ou de la garantie de l’intérêt de la famille, clef de voûte de l’opération. Si la loi de 2006 n’a pas fait de la mutabilité du régime une opération cohérente, l’abrogation du principe d’immutabilité qu’elle consacre rend toute sa cohérence à la matière elle-même.
Une définition plus stricte de la notion de changement de régime matrimonial peut être dégagée. La définition du régime matrimonial lui-même exclut alors avec certitude le régime primaire. L'abandon de l'immutabilité met ainsi en exergue la cohérence du régime matrimonial. Les transferts en nature d'un patrimoine à un autre sont le reflet de la vie du couple et ne sauraient être limités. Loin d'être l'immutabilité en nature, ce sont les rétablissements en valeur qui assurent la cohérence du régime. Celle-ci peut alors être considérée comme le fondement de la théorie des récompenses. La cohérence du régime matrimonial, liée à l’équilibre des valeurs, procède donc de la liberté disciplinée laissée aux époux.

tome 556
Elisabeth Rousseau

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de droit privé
ISBN : 978-2-275-04454-5
EAN13 : 9782275044545
Date de parution : 08/2014
Thèses - 420 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux

Prix éditeur : 48 €

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