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Les engagements dans le droit français des concentrations

Prix solennel de Chancellerie Aguirre-Basualdo/Rubinstein
Prix honorifique de Chancellerie Paul Deschanel
Prix de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d’ensemble paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l’interventionnisme.
Elle n’organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est une illustration : l’administration, pour préserver la concurrence, soumet simplement à autorisation certains rapprochements d’entreprises.
Pourtant, l’observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre réalité. Dans bien des cas, l’administration ne se borne pas à autoriser une concentration : elle sollicite des « engagements » de la part des entreprises.
Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à l’autorisation administrative. Ainsi l’administration étend-elle considérablement son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l’agrément de ces rapports modifiés.
Autrement dit, la concurrence n’est pas, ici, un état spontané ; elle est façonnée puis surveillée par l’administration. Et les engagements s’apparentent par conséquent à des techniques que l’on croirait révolues. Ils sont un instrument d’organisation administrative de l’économie.

tome 284
François Blanc

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de droit public
ISBN : 978-2-275-04650-1
EAN13 : 9782275046501
Date de parution : 03/2015
Thèses - 454 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence

Prix éditeur : 52 €

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