Le nouveau divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
Si les époux parviennent à s’entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce pourra désormais prendre la forme d’un acte d’avocat sous signature privée déposée au rang des minutes d’un notaire. Afin d’éviter toute pression d’un époux sur l’autre, chacun d’eux devra avoir son propre avocat.
Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l’étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu’il s’agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux.

- Etudiants en Licence Droit
- Avocat et notaire
- Toute personne intéressée

Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit.

1e édition
Corinne Renault-Brahinsky

Éditeur : Gualino
Collection : Droit en Poche
ISBN : 978-2-297-06723-2
EAN13 : 9782297067232
Date de parution : 05/2017
Guides pratiques - 76 pages - Licence Droit
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire

Prix éditeur : 7.8 €

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