MISE EN OEUVRE PROTOCOLE N° 11

le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme


Jean-François Flauss

Éditeur : Anthemis
Collection : Droit & Justice
ISBN : 978-2-8027-1406-4
EAN13 : 9782802714064
Date de parution : 12/2000
Documents - 180 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme

Prix éditeur : 50.7 €

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