Actualités du contentieux administratif

DROIT BELGE

Le point sur les changements relatifs au contrôle de l’action administrative survenus au cours de ces deux dernières années

L’on sait l’administration toujours en mouvement. Le contrôle de l’action administrative ne l’est pas moins. Au cours des deux dernières années, bien des changements sont apparus sur ce plan.
Il y a les réformes relatives à la tutelle en Région wallonne, en particulier celles afférentes à deux décrets intervenus le 4 octobre 2018. Il y a la création d’un médiateur institutionnel à Bruxelles, par des décrets et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. Il y a la condamnation de l’État belge des suites d’un engagement unilatéral pris par l’un de ses organes, le 22 février 2018. Il y a, à la suite de la sixième réforme de l’État, l’adoption, en Région wallonne, d’un décret du 22 novembre 2018 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il y a les développements foisonnants de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de recevabilité, notamment ceux qui ont été – ou sont encore – sous les feux d’un « formalisme excessif » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il y a encore ni plus ni moins que l’ouverture de la médiation processuelle aux litiges de droit public par la loi du 18 juin 2018.
Il convenait, dans de telles circonstances, de consacrer un numéro de la CUP à ces multiples développements, tous essentiels au bon
fonctionnement de l’administration et, derrière lui, au bon fonctionnement de l’État de droit.

1e édition, tome 197
David Renders

Éditeur : Anthemis
Collection : CUP - Commission Université Palais
ISBN : 978-2-8072-0660-1
EAN13 : 9782807206601
Date de parution : 06/2020
Guides pratiques - 384 pages - Praticien
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Autre thème :
Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative

Prix éditeur : 90 €

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