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Le pouvoir d'arbitrage du Premier ministre sous la Ve République

Arbitrage et Premier ministre sont souvent associés. Il est même devenu banal de rendre compte des arbitrages rendus par le chef du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, il n'est pas sûr que cet arbitrage soit reçu comme l'expression d'un véritable pouvoir ayant vocation à intégrer le corpus constitutionnel.

Certes, il convient au préalable d'en cerner précisément l'assise institutionnelle afin d'en abstraire les ressorts organiques et fonctionnels. Il importe en effet de ne réserver l'emploi du mot qu'à la seule circonstance d'un conflit à trancher au sein du collège gouvernemental à l'unité duquel contribue par essence tout Premier ministre en régime parlementaire.

La Constitution de 1958 évoque expressément l'arbitrage mais au profit du chef de l'État. Cela ne fait pas pour autant du pouvoir homonyme exercé par le Premier ministre un objet extra-juridique, inconnu du droit constitutionnel français : il s'agit bien d'une modalité de la direction gouvernementale dévolue par l'article 21 du texte constitutionnel au chef du gouvernement. Et c'est à la faveur d'un processus coutumier supplétif que ledit
pouvoir s'imposa parmis les modes alternatifs de réglement des litiges intra-gouvernementaux.

tome 94
Alexandre Bonduelle

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
ISBN : 978-2-275-01842-3
EAN13 : 9782275018423
Date de parution : 07/1999
Thèses - 552 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Autre thème :
Droit > Droit de l'arbitrage

Prix éditeur : 43.3 €

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