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Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité

« Le fait que l'on ait parlé de couple et qu'en parlant de couple on ait pu penser surmonter la différence des sexes et le fait que l'on pense les couples indépendamment des enfants, créent cet espace illusoire qui fait vraiment partie des problèmes qui vont se poser », nous assène d'entrée de jeu le psychanalyste.

Tous les intervenants au colloque ont stigmatisé la « bisexualité » du PACS, et la conclusion de Ph. Jestaz est de fustiger « la seule faute grave du législateur, celle d'avoir ouvert le PACS aux hérérosexuels car ce faisant il touchait nécessairement au mariage...». Dès lors, le PACS ne pouvait être qu'un sphinx. C'est d'abord un monstre aux effets pervers : incohérences pernicieuses en philosophie, destructuration insidieuse en droit. C'est ensuite un hybride quant à sa nature juridique : mi-droit des personnes, mi-droit des contrats, l'internationaliste confirmant amplement le désarroi des civilistes sur ce point. C'est enfin une énigme quant à son régime juridique : sa formation et ses dissolutions sont « hautement floues », la solidarité qu'il préconise est « illusoire », la démarche qu'il institue en matière de biens est « insolite ». Malgré toutes ces critiques, la loi du 15 novembre 1999 est historique car, comme l'avait pressenti talentueusement Ph. Jestaz en affirmant que le PACS allait « officialiser et donc exorciser, banaliser l'union homosexuelle », cette loi a permis de faire reculer l'homophobie. En effet, le rapport de P. Bloche et J.-P. Michel sur les deux premières années d'application de la loi montre que le pourcentage de personnes favorables au PACS est passé de 40 % en 1998 à 70 % en 2000. C'est pourquoi ces rapporteurs peuvent déjà juggérer une modification législative pour que la qualité de pacsé figure dans les registres de l'état civil, éliminant le plus apparent paradoxe de la loi proposant à des personnes revendiquant essentiellement la reconnaissance sociale de leur état la conclusion d'un pacte éminemment secret !

Tous les intervenants ont souligné aussi que les grands absents de cette loi c'étaient les enfants et que cette stratégie législative d'évitement n'aurait qu'un temps et qu'ainsi le vrai débat était encore à venir. Précisément le rapport parlementaire aborde la question de l'homoparentalité, proposant d'ouvrir l'institution de l'adoption aux couples de même sexe, sans cependant avancer ici que « la crispation sur la question de la filiation et de l'adoption... révélatrice d'une homophobie latente » soit en voie d'atténuation. Il est donc hors propos de conclure.

Sont intervenus au colloque : B. Beignier, C. Brunetti-Pons, F. Courtray, P. Guyomard, J. Hauser, Ph. Jestaz, G. Kairallah, C. M. Lázaro-Palau, H. Lécuyer, D. R. Martin, D. Randoux, J.-L. Renchon, A. Sériaux et F. Vauvillé.


LERADP

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Colloques LERADP
ISBN : 978-2-275-02189-8
EAN13 : 9782275021898
Date de parution : 04/2002
Documents - 238 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire

Prix éditeur : 28.4 €

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