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Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

tome 41
Christophe de La Mardière

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
ISBN : 978-2-275-02226-0
EAN13 : 9782275022260
Date de parution : 05/2002
Thèses - 360 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt

Prix éditeur : 40.55 €

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