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La réforme des plus-values

1er commentaire & textes applicables.

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur l'ensemble du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Au régime complexe d'imposition proportionnelle de la plus-value à l'impôt sur le revenu de la loi du 19 juillet 1976, la loi nouvelle substitue un régime d'imposition à taux proportionnel sur une assiette élargie.

Ce dispositif, « plus simple et modernisé », selon les auteurs de la réforme, entend également décharger le contribuable de toute obligation déclarative. L'établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sont, en effet, désormais confiés au notaire.

C'est la raison pour laquelle il a paru utile, pour faciliter le travail des praticiens dans l'accomplissement de cette lourde tâche, de réunir et de mettre à leur disposition dans un même recueil, outre un premier commentaire de la loi, l'ensemble des textes applicables à la matière : texte de la loi, décrets d'application et, surtout, instruction administrative.

Le lecteur trouvera en complément les formulaires administratifs de déclaration ainsi qu'un index alphabétique facilitant la recherche.



Bertrand Gelot
Richard Crône

Éditeur : Defrénois
Collection : Hors collection
ISBN : 978-2-85623-067-1
EAN13 : 9782856230671
Date de parution : 02/2004
Documents - 200 pages - Praticien
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit notarial

Prix éditeur : 31.45 €

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