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La non-obligation de dépenser

La valeur à accorder aux autorisations inscrites en lois de finances a suscité, en son temps, des débats passionnés au sein de la doctrine. Elle ne pose a priori plus de difficultés aujourd'hui. Si l'autorisation donnée de percevoir les impôts impose à l'administration l'obligation de les mettre en recouvrement, l'autorisation donnée de dépenser laisse normalement toute sa faculté d'appréciation à l'exécutif. Il a toujours été considéré que les ministres ordonnateurs, auprès desquels les crédits budgétaires sont mis à disposition, possèdent une liberté dans la mise en oeuvre de la dépense. La loi de finances ne crée pas par elle-même une obligation de dépenser.

La « non-obligation de dépenser » rencontrée traditionnellement dans les manuels de droit budgétaire a été élevée à hauteur de principe, tel un axiome en provenance des finances publiques classiques. C'est pourtant cette conception communément admise que l'auteur remet en cause, requalifie et replace dans sa dimension contemporaine, intégrant en cela les dernières évolutions du droit budgétaire et comptable consécutives à l'adoption de la nouvelle « Constitution financière » de la France : la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

tome 43
Matthieu Conan

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
ISBN : 978-2-275-02490-5
EAN13 : 9782275024905
Date de parution : 04/2004
Thèses - 440 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Budget

Prix éditeur : 38.55 €

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