ACTUALITÉS JURIDIQUES
Hier
07:00
Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés
07:00
Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l'expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d'u
14 Mars
07:35
Péremption d’instance : l’exigence du procès équitable impose un changement de jurisprudence
07:35
Un justiciable relève appel d'un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l'article 386 du Code de
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 15 mars 2024 a été l’occasion pour sa présidente Julie Couturier de préciser l’action que l’institution représentative
L’avocate pénaliste Catherine Glon est connue pour son militantisme pour les droits humains. Une détermination à toute épreuve qui a forgé son image et transparaît